Saturday, July 28, 2012
Mise à jour 08/07/2012: La nouvelle grille tarifaire est déjà en vigueur dans les comtés de Orange e
Cour supérieure de Los Angeles (LASC) et les frais de dépôt tous les autres comtés de la Californie sont en augmentation, en conformité avec une série de projets de loi budgétaires viennent d'être signés dans le droit par le gouverneur Jerry Brown. Chaque système judiciaire peut mettre en œuvre le nouveau calendrier civile taxe cas à des moments différents; LASC n'a pas fait le commutateur encore, mais on s'attend à peu de temps.
Mise à jour 08/07/2012: La nouvelle grille tarifaire est déjà en vigueur dans les comtés de Orange et de San Bernardino et entrera en vigueur dans le comté de Riverside 09/07/2012, comté de Los Angeles 10/07/2012, et le comté de Ventura 7/16 / 2012.
Subscribe to:
Post Comments (Atom)
No comments:
Post a Comment